Le Conseil de l’Europe a publié la version finale de son projet de convention internationale sur la cybercriminalité, qui prévoit un renforcement des mesures de protection des données privées en ligne et qui sera soumis en septembre au conseil des ministres du Conseil de l’Europe pour être ratifiée par les Etats membres au cours des deux ans à venir. La convention fixe la procédure selon laquelle les polices de différents pays coopéreront pour rassembler des données sur un pirate informatique, obtenir son arrestation et même son extradition. Sans oublier les mesures de coopération internationale pour la lutte contre la pédophilie ou les violations de droits d’auteurs.
L’info : http://www.lesnews.net/a.asp?ref=01052802
La version finale de la convention : http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprojets.htm