La Commission européenne a présenté le 20 février une proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Il s’agit selon la Commission "d’harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en œuvre un logiciel". Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé de la société de l’information et des entreprises a déclaré que "la proposition de directive est un pas important pour assurer que les brevets d’invention mettant en œuvre un logiciel sont réellement au service de la promotion de l’innovation". "Il est impératif de sauvegarder la portée et la qualité des brevets. Un juste équilibre est atteint dans un domaine où les divergences d’opinion sont manifestes".
La Commission précise que "les programmes informatiques en tant que tels ne pourront pas être brevetés selon la proposition, ni les méthodes pour l’exercice d’activités économiques ("business methods") qui sont fondées sur des idées technologiques existantes et les appliquent, par exemple, en matière de commerce électronique. Ces programmes continueront, le cas échéant, d’être protégés par le droit d’auteur ou le régime de confidentialité". En revanche, la Commission propose de retenir le concept de "contribution technique" comme le critère fondamental de toute invention brevetable  : une invention mise en œuvre par ordinateur qui représente une "contribution technique" à l’état de la technique dans un domaine technique, qui n’est pas évidente pour une personne du métier, serait plus qu’un programme informatique "en tant que tel" et pourrait donc être brevetée.
Les opposants à la brevetabilité des logiciels ne se contentent pas de ces précisions et sont levés en armes. Le groupe européen Eurolinux met en garde les journalistes : "Lisez attentivement la directive plutôt que les communiqués de presse. Cette directive n’est pas un compromis modéré, elle est un véritable morceau d’extrémisme pro-brevet". Selon ses opposants, le projet autorise en réalité la brevetabilité du logiciel, ne propose que des limites très floues et ne prend aucunement en compte les débats qui ont eu lieu autour de ce sujet, ni les résultats d’études commandées par la Commission qui "concluent toutes à la nocivité du brevet logiciel pour l’innovation et la concurrence". Certains dénoncent même une "collusion" entre la Commission et certains acteurs du débat, représentant les principaux éditeurs mondiaux de logiciels. Le Gouvernement français lui-même réagi négativement dans une lettre du 28 février 2002. Christian Pierret , secrétaire d’Etat à l’Industrie, a notamment déclaré que "le Gouvernement français souhaite écarter tout projet qui aurait des conséquences négatives pour l’innovation en Europe, pour l’interopérabilité et les logiciels libres et pour l’ensemble des acteurs (éditeurs, intégrateurs, utilisateurs), notamment les PME".
Le projet de directive (PDF) : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/com02-92en.pdf
Communiqué de la Commission Européenne : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/02-277.htm
Questions-réponses et liens sur le projet :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/02-32.htm
Communiqué des acteurs du shareware français : http://www.europeshareware.free.fr/pages/pr_swpat3.html
Commentaire TRES détaillé du projet et rappel du contexte par Eurolinux : http://swpat.ffii.org/vreji/papri/eubsa-swpat0202/
Le dossier " brevetabilité des inventions logicielles" du site du Secrétariat d’Etat à l’ Industrie :
http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/sompi.htm
Dossier aussi sur le site de Bernard Lang, président de l’AFUL et adversaire résolu des brevets logiciels :
http://pauillac.inria.fr/~lang/arte/brevet/directive.html