“Le premier article de la loi Attard établit que toute création est par défaut dans le domaine public.”

Pédagogique et clair retour de Doria Alexander sur son blog sur la proposition de loi d’Isabelle Attard qui vise à introduire une définition positive du domaine public dans le Code de la propriété intellectuelle, comme l’explique Marc Rees sur NextInpact.

MAJ : sans grande surprise, la proposition a été retoquée.