Signature électronique : après la reconnaissance légale, les solutions
Suite après la directive européenne qui recommande de donner à la signature électronique la même valeur juridique qu’à la signature, la légalisation de la signature électronique vient d’être ratifiée par le parlement. Des décrets d’application devront préciser les supports physiques de l’identité numérique, ainsi que les conditions dans lesquelles les (…)